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Qu'est-Ce Que Le Permis De Louer ?

Publié le 02/12/2021

LE PERMIS DE LOUER

  1. Le principe du permis de louer

Aujourd’hui nous rencontrons encore beaucoup de logements insalubres mis en location, ce qui peut provoquer de lourdes répercutions pour le locataire déjà présent dans le logement.

La mise en place de ce permis de louer a donc pour objectif de réduire le nombre de logement en mauvais état, alors certaines communes ont décidé de le rendre obligatoire.

Pour réaliser ce permis nous nous déplaçons directement à la mairie de la commune où se situe votre bien, pour réaliser les différentes démarches à votre place. Ce dossier devra être obligatoirement jugé recevable pour pouvoir procéder à la mise en location de votre logement.

Si la commune estime que le logement ne respecte pas les critères de décence, ils peuvent donc imposer au propriétaire de réaliser les travaux nécessaires pour rendre le logement conforme et habitable dans de bonnes conditions.

  1. Qu’elles communes sont concernées ?

Depuis le 1er Septembre 2020 :

  • Elbeuf

Depuis le 1er Février 2021 :

  • Caudebec-les-Elbeuf
  • Oissel

Depuis le 1er Octobre 2021 :

  • Darnétal
  • Grand-Quevilly
  • Maromme
  • Notre-Dame-de-Bondeville
  • Petit-Couronne
  • Petit-Quevilly
  • Rouen
  • Saint-Aubin-lès-Elbeuf

À compter du 1er Décembre 2021 :

  • Saint-Pierre-Lès-Elbeuf

Pour savoir si la rue de votre logement est concernée par ce permis de louer cliquer sur le lien suivant : https://sigapp.metropole-rouen-normandie.fr/www/w/urbanisme/permislouer/

 

  1. La composition du dossier

Voici la liste des documents nécessaires pour cette démarche :

  • Le formulaire du permis de louer
  • Le dossier technique du logement (Diagnostic de performance énergétique, d’amiante, le constat de risque d’exposition au plomb, …)

Nous pourrons ensuite réaliser votre visite de contrôle. Cette visite a pour but de vérifier les points suivants :

  • Une pièce principale d’une surface au sol d’au moins 9m² et d’une hauteur sous plafond de 2.20 m minimum
  • La présence d’ouvertures dans la pièce
  • L’état des installations électriques et ou de gaz
  • L’état général des équipements (radiateur, réseau d’évacuation,)
  • L’absence de risque de chute pour les personnes

 

  1. Qu’elle démarche et à quel coût ?

Vous devez réaliser les démarches pour votre bien en location ?

Pour cela notre équipe de conseillers en location se fera un plaisir de vous aider pour réaliser cette démarche à votre place.

Cette démarche doit être réalisée avant une relocation du bien et donc à chaque changement de locataire.

Enfin, il est donc bon à savoir que certaines communes réalisent ce permis gratuitement et d’autres facturent ce permis entre 60 - 114€.

 

L'équipe CENTURY21 Bruno Ferrand reste à votre disposition pour vous accompagner dans tous vos projets immobiliers !

https://sigapp.metropole-rouen-normandie.fr/www/w/urbanisme/permislouer/

https://www.metropole-rouen-normandie.fr/permis-de-louer

 

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