Nouvelle obligation pour les biens en vente : qu’est-ce-que l’Audit Énergétique?
L'audit énergétique a été instituée dans le cadre de la loi Climat et Résilience. Sa réalisation devient progressivement obligatoire pour la vente des logements classés D, E, F et G en monopropriété. Il permet aux acquéreurs des logements concernés de bénéficier de la présentation de scénarios de travaux pouvant améliorer leur performance énergétique et environnementales.
L’audit énergétique devra être réalisé pour la mise en vente des biens suivants :
- Bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation comprenant un seul logement ou comportant plusieurs logements ne relevant pas du statut de la copropriété (maison individuelle ou immeuble en monopropriété)
- ET appartement aux classes, D, E, F ou G du Diagnostic de Performance Énergétique
Ces dispositions ont été codifiées à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.
Un calendrier de mise en œuvre de cette obligation a été établi.
- L’Audit Énergétique est obligatoire pour les logements classées F ou G à partir de 1er avril 2023
- Pour les logements de classe E, il sera obligatoire à partir du 1er janvier 2025
- Pour les logements de classe D, il sera obligatoire à partir du 1er janvier 2034
Pour les départements ou régions français d’Outre-Mer, un calendrier différent a été établi :
- à compter du 1er juillet 2024 pour les logements classés F ou G
- à compter du 1er juillet 2028 pour les logements classés E
L’Audit Énergétique doit être réalisé par un professionnel compétent qui est différent selon le type de bien immobilier. Pour les logements collectifs, hors copropriété, il faut que l’audit soit réalisé soit par un bureau d’étude qualifié « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) », soit par une société d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation. Pour les maisons individuelles, l’audit devra être réalisé soit par un bureau d’étude qualifié « Audit énergétique en maison individuelle) », par une entreprise certifiée « RGE offre globale », par une société d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, ou, jusqu’au 31 décembre 2023, par un diagnostiqueur immobilier certifié justifiant des compétences nécessaires pour réaliser l’audit énergétique.
Attention toutefois car le montant de l’Audit Énergétique n’est pas réglementé. Il peut donc varier d’un professionnel à un autre.
Le contenu de l’Audit Énergétique est précisément défini. En effet, il doit présenter obligatoirement deux propositions de travaux, en une ou plusieurs étapes, permettant au bien d’atteindre la classe B du DPE sauf contraintes financières, techniques, architecturales ou patrimoniales. A ce titre, il contribue aux objectifs nationaux de réduction de la consommation énergétique du parc de logements.
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier concerné par cette nouvelle réglementation, l’audit énergétique doit être remis au candidat acquéreur dès la PREMIÈRE VISITE DU BIEN. La remise peut être faite par TOUT MOYEN, y compris par voie électronique. Cet audit sera alors intégré au dossier de diagnostics techniques (DDT) et annexé au compromis de vente.
La durée de validité de l’Audit Énergétique est fixée à 5 ans. Durant cette période de validité, un auditeur devra tenir à disposition un audit énergétique réalisé pour un logement, à ses propriétaires successifs.
Où trouver un auditeur ?
- Sur le site France Rénov '
- Dans l’annuaire des diagnostiqueurs -auditeurs certifiés
Notez également que les compromis de vente (ou actes authentiques de vente non précédés d’une promesse de vente) conclus après le 31 mars 2023 sont concernés par l’obligation de réalisation d’un audit énergétique.
Toute notre Équipe CENTURY21 Bruno Ferrand se tient à votre disposition pour vous apporter les précisions nécessaires relatives à l’application de cette nouvelle réglementation. Vous pouvez nous joindre par téléphone, au 02.32.82.10.10, ou venir nous rencontrer directement en Agence, à DÉVILLE-LES-ROUEN. Notre Agence CENTURY21 Bruno Ferrand vous accueille du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 19h, et le samedi de 9h à 12h au 219 Route de Dieppe, 76250 DÉVILLE LES ROUEN.
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