CENTURY21 Bruno Ferrand vous informe d'une nouvelle obligation déclarative
Notre équipe CENTURY21 Bruno Ferrand met tout en oeuvre pour toujours mieux satisfaire nos clients propriétaires. Notre Agence, implantée sur Déville-Lès-Rouen depuis 35 ans, se tient à votre disposition pour vous apporter toutes les réponses à vos questions. Portés par le savoir-faire reconnu du réseau CENTURY 21, nos conseillers partagent avec vous leur connaissance du marché et s’engagent à vous transmettre les actualités essentielles concernant vos projets immobiliers.
Si vous êtes propriétaires, voici ce que vous devez savoir:
A compter de 2023, la taxe d'habitation est supprimée sur les résidences principales pour l'ensemble des ménages. En revanche, elle est maintenue sur les résidences secondaires ainsi que sur les locaux vacants.
A partir du 1er janvier et jusqu'au 30 juin 2023, tous les propriétaires doivent déclarer l'occupation de leur(s) logement(s). Cette obligation s'applique à tous les propriétaires de biens bâtis et concerne tous les types de biens. Cela consiste à indiquer à l'administration fiscale le ou les occupants de chacun de vos locaux. Cette déclaration se fait sur le site impots.gouv.fr, dans votre Espace Particulier, rubrique "Biens Immobiliers". Elle devra être effectuée avant le 30 juin 2023. Notez également que toute fausse déclaration ou omission pourra entraîner une amende de 150€ par local.
La déclaration concerne tous les propriétaires: particuliers, personnes morales, indivisaires, usufruitiers, SCI, etc. Tous les biens sont ainsi concernés par cette nouvelle obligation déclarative: résidence principale, résidence secondaire, investissement locatif ou saisonnier, occupation à titre gratuite (y compris parking, cave, etc.). Les informations qui sont déjà connues par l'administration fiscale seront déjà préremplies et seront simplement à vérifier et à valider. Vous aurez la possibilité de modifier les informations déjà remplies en cas de besoin. Après cette première déclaration, seuls les changements de situation seront à déclarer.
Concernant le contenu de cette déclaration, voici les informations qui vous seront demandées:
- Les modalités d'occupation du local
(à titre personnel, par des tiers) - La nature de l'occupation
(résidence principale ou secondaire, local loué ou occupé à titre gratuit ou vacant) - L'identité des occupants
(s'il s'agit d'une personne physique: nom et prénom. S'il s'agit d'une personne morale: dénomination, SIREN) - La période d'occupation
(date de début et date de fin de l'occupation) - Le loyer mensuel hors charges
Si votre logement est géré par Notre Agence, n'hésitez pas à nous contacter pour récupérer l'ensemble de ces informations. Notre gestionnaire reste à votre disposition pour vous accompagner dans votre déclaration. Il vous est également possible d'accéder à votre compte extranet pour consulter les informations relatives à votre logement.
Dans le cas d'une location saisonnière, il faudra indiquer s'il s'agit d'un logement meublé ou non, la date de début de location, les modalités de gestion du bien et le SIREN du propriétaire ou du gestionnaire.
Toute Notre Agence reste bien entendu à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et répondre à toutes vos questions si vous souhaitez faire gérer votre bien par nos professionnels de l'immobilier. Notre équipe de l'agence CENTURY 21 Bruno Ferrand vous propose un accompagnement attentif et rassurant.
Parlons de vous, parlons biens.